TAXES & REDEVANCES COMMUNALES / COMPTE & BUDGET
En bref
La commune perçoit toute une série de taxes et redevances. Elle a toute autonomie pour déterminer lesquelles elle lève sur le territoire, sur base de quels critères et à quel taux.
La taxe est un prélèvement obligatoire destiné à assurer le financement de la commune, indépendamment des services ou des prestations rendus au contribuable.
La redevance est quant à elle une rétribution que le contribuable paie en contrepartie de services ou de prestations fournis par la commune.
Le conseil communal vote régulièrement les taxes et les redevances applicables sur le territoire de la commune, ainsi que les différents taux qui sont appliqués.
Documents à télécharger :
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Réglement général relatif à l'occupation du Centre culturel Gabrielle Bernard
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Réglement redevance pour la vente de conteneurs à puce ainsi que de leurs pièces détachées
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Réglement redevance pour l'ouverture de caveau, cave-urne ou columbarium
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Taxe indirecte sur la délivrance de documents administratifs
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Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non-adressés
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Taxe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité
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Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium
Budget
Acte politique majeur dans la vie d'une commune, le budget communal prévoit l'ensemble des recettes et dépenses qu'une commune va effectuer durant une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre. Un budget est une prévision et les comptes en sont la réalisation.
Le budget est voté par le Conseil communal en séance publique, il devient pleinement exécutoire après l'approbation de l'autorité de tutelle.
Il est composé de deux parties :
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"Service ordinaire du budget"
L'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette -
"Service extraordinaire du budget"
L'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de la dette
Il existe néanmoins une possibilité d'apporter à postériori des modifications à ce budget. Appelées "Modifications budgétaires", elles sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget. Elles sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire"
Documents à télécharger :
Compte
Alors que le budget est un document prévisionnel, le compte communal est le reflet de l’activité réelle de la Commune au cours d’une année (exercice).
Le compte se compose de 3 parties :
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Le compte budgétaire présente la réalisation effective des recettes et dépenses prévues au budget. Il permet de connaître les recettes et dépenses réellement réalisées et par conséquent, le degré de concrétisation du budget ;
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Le bilan présente la situation du patrimoine de la Commune arrêtée au 31 décembre de chaque exercice ;
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Le compte de résultats synthétise les charges et produits et permet de connaître dans quelle mesure la Commune s’est enrichie ou appauvrie au cours de l’exercice.
Le compte est arrêté en séance publique du Conseil communal et approuvé par l’autorité de tutelle.
Documents à télécharger :
Place communale 20 - 5190 Jemeppe-sur-Sambre
(Au guichet Recette uniquement)
Finances@jemeppe-sur-sambre.be
Lundi - 9h à 12h
Mardi - 9h à 12h
Mercredi - 9h à 12h
Jeudi - 9h à 12h
Vendredi - 9h à 12h